Décret BACS

Interactions entre les différentes réglementations

Quels sont les éléments clés du décret BACS ?

• Entrée en vigueur : 20/07/2020
• Bâtiments concernés :
  • Tous les bâtiments tertiaires dans lesquels sont exercées des activités de type marchandes ou non marchandes ;
  • Qui sont équipés d’un système de chauffage ou de climatisation dont la puissance est supérieure à 70 kilowatts (kW).
• Objectifs :
  • Suivre, enregistrer et analyser les données de consommation énergétique.
  • Ajuster en temps réel la consommation des systèmes techniques en fonction des besoins.
  • Détecter et alerter les responsables d’exploitation des potentielles dérives de consommation, en amont des défauts de fonctionnement, afin d’éviter une surconsommation et des coûts de maintenance supplémentaire.
• Clause de dérogation pour disproportion manifeste (si TRI > 10 ans).
• Inspection périodique obligatoire des systèmes de pilotage (tous les 2 à 5 ans).

La mise en place d’un système de GTB va permettre de générer jusqu'à 30%-40% d’économies d’énergies par rapport à la classe de référence C, classe de Régulation et GTB standard.

La norme européenne EN ISO 521201 (qui remplace la NF EN 15232) a établit 4 classes de systèmes de GTB selon leur performance :

Retour sur investissement - ROI

L’évaluation budgétaire permettra d’estimer le retour sur investissement conformément à la réglementation en vigueur. Le décret BACS n’est pas applicable si l'installation du système ne permet pas un ROI inférieur à 10 ans.

Calendrier fixé par le décret BACS :

• Bâtiments neufs :
  • Avec une puissance une puissance de chauffage et/ou rafraichissement  > 70 kW
    • Obligation d’installer un système d’automatisation et de contrôle des bâtiments (GTB) d’ici le 8 avril 2024
• Bâtiments existants :
  • Avec une puissance une puissance de chauffage et/ou rafraichissement  > 290 kW
    • Obligation d’installer un système d’automatisation et de contrôle des bâtiments (GTB) d’ici le 1er janvier 2025
  • Avec une puissance une puissance de chauffage et/ou rafraichissement  > 70 kW
    • Obligation d’installer un système d’automatisation et de contrôle des bâtiments (GTB) d’ici le 1er janvier 2027
  • C’est le propriétaire des systèmes de chauffage ou de climatisation qui est assujetti à l’obligation.
  • Une exemption est possible pour les bâtiments existants, en justifiant que l’installation du système de régulation n’est pas réalisable avec un retour sur investissement inférieur à 10 ans. La méthode de calcul doit être calculée selon une méthode spécifique définie par arrêté.

Notre accompagnement

• Phase 1 - Conception

  • Réunion de lancement : À la suite de la validation de notre mission, nous planifions et animons une réunion de lancement pour présenter les interlocuteurs, le déroulé de la mission, et recueillir toutes les informations nécessaires. Cette étape est cruciale pour comprendre vos attentes et besoins spécifiques.
  • Audit sur site: Nous effectuons une évaluation complète des systèmes de chauffage, ventilation, climatisation, éclairage, gestion de l'eau, sécurité, et gestion de l'énergie pour garantir une intégration efficace du système GTB. Pour les sites déjà équipés de GTB, nous collaborons avec l’exploitant pour tester les capteurs, automates, et actionneurs.
  • Phase AVP : Avant-Projet GTB : Nous élaborons un avant-projet détaillé incluant la description technique des solutions GTB, un budget prévisionnel, le temps de retour sur investissement (TRI), et une stratégie de financement avec évaluation des aides disponibles.
  • Phase PRO : Dossier de Consultation des Entreprises : Nous rédigeons les pièces techniques du marché, y compris le cahier des charges, le planning prévisionnel, et les descriptifs techniques, en intégrant notre expertise pour garantir la conformité aux normes du décret BACS.
  • Phase ACT : Analyse des Offres : Nous analysons les offres des entreprises pour assurer leur conformité réglementaire, et fournissons un rapport final d’analyse pour vous assister dans la négociation financière et la mise en place du dossier marché.

• Phase 2 - Exécution

  • Phase VISA : Nous validons le programme de travaux de l’entreprise retenue, en contrôlant les documents d’exécution et en assistant à l’approbation des matériels et matériaux présentés.
  • Phase DET : Direction de l'Exécution des Travaux : Nous assurons le suivi administratif et technique des travaux, en animant les réunions de chantier, en rédigeant les comptes rendus, et en vérifiant la conformité de l’exécution par rapport aux pièces contractuelles.
  • Phase AOR : Assistance aux Opérations de Réception : Nous assistons à la visite des lieux, élaborons le PV de réception des travaux, et suivons la levée des réserves pour garantir la qualité des travaux réalisés.
  • Phase GPA : Garantie de Parfait Achèvement : Nous offrons une assistance continue tout au long de l'année de GPA, supervisant la levée des désordres constatés et le suivi des reprises.

• Phase 3 - Exploitation

  • Suivi d’exploitation : Nous mettons en place un contrat de maintenance, analysons les devis du prestataire, et offrons une assistance technique continue. Nous proposons également des évolutions en fonction des besoins futurs et organisons des réunions annuelles de suivi d’exploitation.
  • Supervision : Nous vous fournissons une plateforme de supervision pour la gestion de l'énergie et des équipements techniques de vos bâtiments, collectant et centralisant les données pour une meilleure gestion.
  • Formation : Nous offrons une formation complète à l'utilisation de la GTB, ajustée selon les divers niveaux de compétence, pour maximiser les performances de l'installation et assurer une exploitation optimale des équipements.
  • Audit de Performance : Après un an d’exploitation, nous réalisons un audit détaillé du système GTB, évaluant son efficacité énergétique, sa fiabilité, et proposant des recommandations pour optimiser ses performances.

Financement de la GTB grâce aux CEE

Notre équipe d’expert CEE est à votre disposition afin de vous accompagner dans la valorisation de la prime CEE pour financer la GTB.

Les conditions d’éligibilité incluent :

• L’installation du système GTB dans un bâtiment de plus de 2 ans
• Les fonctions principales de gestion du chauffage, du refroidissement-climatisation, et d'autres usages comme l’éclairage
• Les fonctionnalités spécifiques comme l’interopérabilité
• La conformité à la classe A ou B suivant la norme NF EN ISO 52120-1:2022
• L’installation par un professionnel

Nos engagements

En choisissant SOCOTEC Smart Solutions, vous bénéficiez d'un partenaire de confiance qui s'engage à vous accompagner dans la mise en conformité avec le décret BACS. Nous disposons des compétences nécessaires pour vous assister dans toutes les étapes de votre projet, de la conception à l'exploitation, en passant par le suivi de l’exécution des travaux.