AMO Loi APER
À l’heure d’une crise énergétique et climatique sans précédent, la loi APER (Accélération de la Production des Énergies Renouvelables) répond aux enjeux contemporains en accélérant la transition énergétique et le déploiement des énergies renouvelables. Promulguée le 10 mars 2023, cette loi fixe plusieurs objectifs en matière d’utilisation des énergies renouvelables. Parmi les mesures phares, l’installation d’ombrières photovoltaïque sur les parkings est devenue obligatoire, sous certaines conditions. Découvrez notre accompagnement de la détermination de votre périmètre assujetti jusqu’à la réalisation des travaux.
Interactions entre les différentes réglementations
Afin de pouvoir atteindre les objectifs d’économies d’énergies du décret tertiaire :
- La mise en place de panneaux photovoltaïques (imposée par la Loi Climat et Résilience) et d’ombrières photovoltaïques (imposée par la Loi APER) permet de déclarer moins de consommations d’électricité sur OPERAT dans le cas de l’autoconsommation.
- La mise en place de bornes IRVE (imposée par la Loi LOM) permet de déduire les consommations énergétiques, comptée impérativement par sous-comptage, liées aux bornes IRVE.
- Les deux actions ci-dessus permettent de baisser les consommations à déclarer sur OPERAT sans réaliser de réelles économies.
- D’autre part, le décret BACS impose la gestion et la régulation des consommations.
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Contexte
Quels sont les éléments clés de la loi APER ?
La loi APER, également connue sous le nom de loi EnR, a été promulguée le 10 mars 2023 (loi n°2023-175). Elle s’articule autour de quatre axes principaux :
- Planifier le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires.
- Simplifier les procédures d’autorisation des projets d’énergies renouvelables, y compris le raccordement.
- Mobiliser les espaces déjà artificialisés pour le développement des énergies renouvelables.
- Partager la valeur des projets d’énergies renouvelables avec les territoires accueillant ces projets grâce à un soutien financier.
Cette loi vise à combler le retard de la France en matière d’énergies renouvelables. La loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 s’imbrique avec la loi APER, visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % d’ici 2030.
Obligations :
- Loi APER - Article 4 :
- Etablir un plan de valorisation du foncier en vue de produire des énergies renouvelables (qualitatif et quantitatif).
- Concernés : Sociétés avec plus de 250 salariés au 1er janvier 2023.
- Échéance : 10 mars 2025.
- Loi APER - Article 40 :
- Mise en place d’ombrières photovoltaïques sur tous les parkings > 1 500 m² existants au 1er juillet 2023.
- Concernés :
- Parkings > 10 000 m² (à compter du 1er juillet 2026),
- Parkings entre 1 500 et 10 000 m² (à compter du 1er juillet 2028).
- Exigences : Couvrir au moins la moitié de la surface au sol du parking.
- Sanctions : Jusqu’à 40 000 € par an de retard pour les grands parkings, et jusqu’à 20 000 € par an de retard pour les plus petits.
- Loi Climat et Résilience – Article 101 :
- Mise en place en toiture du bâtiment un procédé de production d’énergie renouvelable ou un système de végétalisation.
- Concernés : Nouveaux bâtiments/rénovations lourdes avec emprise au sol > 500 m² (hors bureaux) ou > 1 000 m² (bureaux).
- Exigences : 30 % de la surface de toiture en photovoltaïque à compter du 1er juillet 2023, augmentant progressivement à 50 % d’ici 2028.
Exonérations :
- Loi APER - Article 40 :
- Mutualisation possible entre plusieurs parkings adjacents.
- Alternatives aux ombrières lorsque des contraintes techniques ou économiques le justifient.
- Ombrières non requises si la production d’énergie équivalente est assurée autrement.
- Exemptions pour contraintes techniques, de sécurité, architecturales, environnementales ou patrimoniales.
- Lorsque le parking est ombragé par des arbres sur au moins la moitié de sa surface.
- Loi Climat et Résilience – Article 101 :
- Exemptions pour contraintes techniques, de sécurité, architecturales, ou patrimoniales.
- Exemptions pour incompatibilité économique ou ICPE (Installations Classées pour la Protection de l'Environnement).
Notre accompagnement
Objectifs :
- Réaliser un état des lieux de votre site quant à son assujettissement aux différentes réglementations.
- Identifier et optimiser les potentiels photovoltaïques pour répondre aux contraintes réglementaires et aux objectifs de décarbonation du site éventuels.
Méthodologie :
Préparation :
- Réunion de lancement pour présenter la démarche et cadrer la mission.
- Présentation du fonctionnement général du site par le client.
Visite sur site :
- Visite terrain et prises de vue afin de prendre en compte les contraintes environnementales, techniques, etc.
Analyse et stratégie :
- Analyse des données recueillies.
- Étude d’un plan stratégique pour répondre de manière optimisée aux différentes réglementations.
Livrables :
- Rédaction d’un rapport synthétisant tous les résultats.
- Réunion de restitution optionnelle.
Nos engagements
En choisissant SOCOTEC Smart Solutions, vous bénéficiez d'un partenaire de confiance qui s'engage à vous accompagner afin de respecter les règlementations de la loi APER. Nous disposons des compétences nécessaires pour vous assister dans toutes les étapes de votre projet, de la détermination de l’assujettissement à la réalisation des travaux.
