Question 1

Comment un audit énergétique peut-il vous aider à bâtir une politique d’amélioration de la performance énergétique ?

Accepted Answer

Les prestations d’audit énergétique sont des prestations d’aide à la décision en matière d’amélioration de la performance énergétique.Elles visent à définir un scénario d’amélioration de la performance à partir d’un bilan énergétique initial.Un accompagnement à la mise en place d’un Système de Management de l’énergie (SMé) conduisant à la certification ISO 50001 est une prestation plus globale.Nous intervenons depuis l’initialisation du projet avec la direction jusqu’à la préparation à la certification ISO 50001, en passant par la revue énergétique et l’accompagnement à la mise en place des procédures du SMé.

Question 2

Existe-t-il des obligations de réalisation d’audit énergétique ?

Accepted Answer

Il existe des obligations concernant les grandes entreprises, et certaines copropriétés.Les grandes entreprises sont soumises à la réalisation d’un audit énergétique périodique, tous les 4 ans, la date limite de réalisation du premier audit était fixée au 5 décembre 2015. Il est donc nécessaire de prévoir et anticiper le renouvellement.Une grande entreprise est définie comme étant une personne morale immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou une personne morale de droit privé mentionnée à l'article L. 612-1 du code de commerce qui sur les deux derniers exercices clos avant le 5 décembre 2015 remplit au moins une des deux conditions suivantes :

soit un effectif > à 250 personnes (comptabilisé en unités de travail par année UTA, personnes à temps partiel comptabilisées en fraction d’UTA),

soit un chiffre d’affaires annuel hors taxes (TVA, autres droits ou taxes indirects) > 50 millions € ET un total de bilan en valeur consolidée > 43 millions €.

Pour les entreprises accédant au statut de "grandes entreprises" en franchissant à la hausse un de ces deux seuils à partir du 1er janvier 2016, l'audit énergétique doit être réalisé au plus tard 6 mois après ce franchissement. Les modalités de réalisation de l’audit énergétique des grandes entreprises sont définies par l’arrêté du 24 novembre 2014.Sont exemptés les entreprises certifiées ISO 50 001.

Question 3

Sur quoi l’audit doit-il porter ?

Accepted Answer

Pour une entreprise identifiée par son numéro de SIREN, l’audit énergétique doit couvrir 80% de la consommation énergétique.Toutes les énergies sont concernées : électricité, gaz naturel, carburant…

Question 4

Quel intérêt porter à la définition du périmètre de l’audit énergétique ?

Accepted Answer

Cette règle est stratégique pour l’entreprise, puisqu’elle permet éventuellement d’éliminer du périmètre une activité, un site, un bâtiment, une énergie…Elle conditionne également le choix du prestataire externe qui doit être qualifié sur les activités retenues dans le périmètre (bâtiment, procédés, transports).

Question 5

Est-il possible d’échantillonner les sites de l’entreprise objets de l’audit ?

Accepted Answer

Pour les activités liées aux bâtiments (au sens de la norme NF EN 16247-2) l’audit énergétique peut être réalisé sur des échantillons :

regroupement par sous-ensemble de bâtiments aux activités similaires,

audit énergétique réalisé sur un échantillon de bâtiments de chaque sous-ensemble. La taille de l'échantillon de chaque sous-ensemble est au moins égale à la racine carrée du nombre de bâtiments du sous-ensemble arrondie au nombre entier supérieur. Au moins ¼ de l’échantillon est sélectionné de manière aléatoire.

Le rapport d'audit doit justifier du bien-fondé de l'échantillonnage, et extrapoler les résultats des audits réalisés à l'ensemble des bâtiments.

Question 6

La réglementation prévoit-elle des exemptions ?

Accepted Answer

La réglementation prévoit l’exemption du cycle des audits énergétiques les activités d’une entreprise couvertes par un système de management de l’énergie (SMé) certifié ISO 50001.Si ces activités représentent en factures énergétiques, une consommation supérieure au seuil de définition du périmètre réglementaire, l’entreprise est exempte de l’audit énergétique. Sous certaines conditions de date de réalisation et de conformité à des référentiels méthodologiques définies par les textes réglementaires, des audits énergétiques réalisés préalablement à la création de cette nouvelle obligation réglementaire peuvent tenir lieu de premier audit.Pour ces audits précédemment réalisés, les documents justificatifs devaient être transmis aux autorités avant le 31/12/2014. Dans le cycle de réalisation des audits, le 2ème audit doit être réalisé dans un délai de 4 ans après la date de réalisation de ces audits, et respecter les exigences de la nouvelle réglementation.

Question 7

Quel est le référentiel qui encadre ces prestations ?

Accepted Answer

La série de norme NF EN 16247 encadre les méthodologies de réalisation des prestations d’audit énergétique. La norme NF EN 16247-1 fixe les exigences générales.Elle est complétée suivant l’objet audité par les normes :

NF EN 16247-2 : bâtiment

NF EN 16247-3 : procédés industriels

NF EN 16247-4 : activités de transport.

La norme ISO 50001 est le référentiel pour la certification des systèmes de management de l’énergie.

Question 8

Des sanctions sont-elles prévues en cas de manquement à l’obligation ?

Accepted Answer

En cas de manquement de l’entreprise à la réalisation des cycles d’audit énergétique, des sanctions sont prévues à l’article L.233-4 du code de l’énergie :

mise en demeure de réaliser l’audit énergétique sous délai,

en l’absence de réalisation de l’audit énergétique à l’expiration du délai fixé, une amende dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à sa situation, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, porté à 4 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.

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