Réalisez un audit énergétique

Les prestations d’audit énergétique sont des prestations d’aide à la décision en matière d’amélioration de la performance énergétique.

Elles visent à définir un scénario d’amélioration de la performance à partir d’un bilan énergétique initial.

Un accompagnement à la mise en place d’un Système de Management de l’énergie (SMé) conduisant à la certification ISO 50001 est une prestation plus globale.

Nous intervenons depuis l’initialisation du projet avec la direction jusqu’à la préparation à la certification ISO 50001, en passant par la revue énergétique et l’accompagnement à la mise en place des procédures du SMé.

Oui il existe des obligations de réalisation d’audit énergétique.

Depuis le 11 octobre 2026, les entreprises (au niveau de leur SIREN) ayant une consommation d'énergie finale supérieure à 2.75 GWh/an sont soumis à l'audit énergétique règlementaire.

Les anciens critères d'assujettissement (nombre de salariés, CA et bilan) ont donc été remplacés.

Les audits énergétiques doivent être réalisés tous les 4 ans et couvrir à minima 80% de la consommation énergétique finale au niveau du SIREN. Cette consommation comprend tous types d'énergie (gaz, électricité, carburant, réseau de chaleur...).

Sont exemptés les entreprises certifiées ISO 50 001 sur au moins 80% de leur consommation énergétique finale au niveau de leur SIREN.

Au delà d'une consommation énergétique finale au niveau de leur SIREN supérieur à 23,6 GWh/an, les entreprise doivent être certifiées ISO 50001 pour le 11 octobre 2027.

Pour une entreprise identifiée par son numéro de SIREN, l’audit énergétique doit couvrir 80% de la consommation énergétique.

Toutes les énergies sont concernées : électricité, gaz naturel, carburant…

Cette règle est stratégique pour l’entreprise, puisqu’elle permet éventuellement d’éliminer du périmètre une activité, un site, un bâtiment, une énergie…

Elle conditionne également le choix du prestataire externe qui doit être qualifié sur les activités retenues dans le périmètre (bâtiment, procédés, transports).

Pour les activités liées aux bâtiments (au sens de la norme NF EN 16247-2) l’audit énergétique peut être réalisé sur des échantillons :

• regroupement par sous-ensemble de bâtiments aux activités similaires,

• audit énergétique réalisé sur un échantillon de bâtiments de chaque sous-ensemble. La taille de l'échantillon de chaque sous-ensemble est au moins égale à la racine carrée du nombre de bâtiments du sous-ensemble arrondie au nombre entier supérieur. Au moins ¼ de l’échantillon est sélectionné de manière aléatoire.

Le rapport d'audit doit justifier du bien-fondé de l'échantillonnage, et extrapoler les résultats des audits réalisés à l'ensemble des bâtiments.

La réglementation prévoit l’exemption du cycle des audits énergétiques les activités d’une entreprise couvertes par un système de management de l’énergie (SMé) certifié ISO 50001.

Si ces activités représentent en factures énergétiques, une consommation supérieure au seuil de définition du périmètre réglementaire, l’entreprise est exempte de l’audit énergétique. Sous certaines conditions de date de réalisation et de conformité à des référentiels méthodologiques définies par les textes réglementaires, des audits énergétiques réalisés préalablement à la création de cette nouvelle obligation réglementaire peuvent tenir lieu de premier audit.

Pour ces audits précédemment réalisés, les documents justificatifs devaient être transmis aux autorités avant le 31/12/2014. Dans le cycle de réalisation des audits, le 2ème audit doit être réalisé dans un délai de 4 ans après la date de réalisation de ces audits, et respecter les exigences de la nouvelle réglementation.

La série de norme NF EN 16247 encadre les méthodologies de réalisation des prestations d’audit énergétique. La norme NF EN 16247-1 fixe les exigences générales.
Elle est complétée suivant l’objet audité par les normes :

• NF EN 16247-2 : bâtiment

• NF EN 16247-3 : procédés industriels

• NF EN 16247-4 : activités de transport.

La norme ISO 50001 est le référentiel pour la certification des systèmes de management de l’énergie.

En cas de manquement de l’entreprise à la réalisation des cycles d’audit énergétique, des sanctions sont prévues à l’article L.233-4 du code de l’énergie :

• mise en demeure de réaliser l’audit énergétique sous délai,

• en l’absence de réalisation de l’audit énergétique à l’expiration du délai fixé, une amende dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à sa situation, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, porté à 4 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.